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Plainte consommateur belgique

Protection et médiation des consommateurs Flandre

  1. Il est indispensable de soumettre votre demande auprès de l'entreprise concernée avant d'introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur. Afin d'éviter des malentendus, il vous est conseillé de conserver une preuve écrite de votre plainte. Sur le site web du SPF Économie, vous trouverez Belme
  2. Plus d'informations sur la protection du consommateur sont disponibles sur le site du SPF Economie
  3. si le prestataire n'est pas établi en Belgique mais dans un Etat membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, prenez contact avec le Centre Européen des Consommateurs. si le prestataire est établi à l'étranger (hors Belgique, UE, Norvège et Islande) , et s'il s'agit d'une transaction électronique avec une entreprise établie à l'étranger, déposez votre plainte en ligne sur www.econsumer.gov
  4. Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise n'ont pas été respectés, ou que vous êtes victime d'une tromperie, d'une arnaque, d'une fraude ou d'une escroquerie, vous pouvez vous adresser à pointdecontact.belgique.be

Protection du consommateur Belgium

Victime d'une arnaque ? Que faire ? SPF Economi

Suivez simplement les flèches pour trouver la bonne solution à votre problème de consommation. J'ai une plainte . Vous avez une question ou une plainte ? Vérifiez si le CEC Belgique peut vous aider. Vous avez une question ou une plainte concernant vos droits en tant que consommateur (plus précisément sur un achat effectué en tant que particulier auprès d'un vendeur ou fournisseur de. Etape 3 : CEC Belgique prend en charge votre demande. Nous analysons votre demande et revenons vers vous aussi vite. Nous vous renseignons sur vos droits et sur la manière de les faire valoir auprès de la partie adverse. Celle-ci refuse de résoudre votre plainte ? Nous solliciterons l'intervention de nos collègues du pays où est établie.

Cette plainte peut concerner la prestation de service en elle-même, les résultats de la prestation de service, la manière suivant laquelle le service a été réalisé ou l'application d'une réglementation existante. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la sécurité de la chaîne alimentaire, vous pouvez vous adresser au Point de contact pour les consommateurs. Service de. Votre plainte n'est acceptée que lorsque vous avez déjà entamé des démarches auprès de l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel. Le Service de Médiation peut agir lorsque vous n'avez obtenu aucune solution satisfaisante lors de vos contacts avec l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel. Les plaintes concernant une entreprise d'électricité ou de gaz doivent. Vous êtes victime d'une tromperie, d'une arnaque, d'une fraude ou d'une escroquerie, ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n'ont pas été respectés ? Choisissez alors le scénario qui s'applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de signaler votre problème aux services compétents. Vous recevrez toujours un avis dans lequel nous nous. Les plaintes que déposent les consommateurs nous sont très utiles. Elles nous permettent de : déterminer les secteurs ou les pratiques de commerce qui posent problème; mieux définir nos interventions en matière de surveillance des commerçants; savoir quels sont les commerçants qui ne respectent pas la loi et d'intervenir auprès d'eux. Nous pouvons ainsi agir le plus efficacement.

Adressez votre courrier ou courriel à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou, pour l'Outre-mer, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) ou, la direction des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation (DETCC) dont vous dépendez S'il n'existe pas d'autre entité compétente, le Service de Médiation pour le Consommateur traitera lui-même votre plainte. Recevabilité . Un premier examen de votre plainte a pour but de vérifier si elle satisfait aux conditions de recevabilité. Votre demande doit être complète et ne pas avoir déjà été soumise aux cours et tribunaux. En cas de refus de traitement de votre p Il peut aussi porter plainte pour escroquerie. Recours judiciaires du consommateur : procédure civile. Il existe deux types de recours : au civil et au pénal (délits). Voici ici quelles sont les procédures au civil. Saisir le tribunal judiciaire. Le consommateur peut s'adresser au tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont. Régler un litige à l'amiable. En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours à la justice. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue.Informez-vous sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Où et comment signaler un problème ? SPF Economi

si le prestataire n'est pas établi en Belgique mais dans un Etat membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, prenez contact avec le Centre Européen des Consommateurs. si le prestataire est établi à l'étranger (hors Belgique, UE, Norvège et Islande) , et s'il s'agit d'une transaction électronique avec une entreprise établie à l'étranger, déposez votre plainte en ligne. Belgium.be Informations et services officiels. Menu . Main French Secondary Doormat Après que la plainte ait été déposée, le parquet entame une instruction pénale. Le parquet peut alors formuler différentes propositions : Il peut proposer à l'auteur des faits une conciliation. Cela n'est possible que si ce dernier admet être responsable des dommages en question et qu'au moins une.

Le consommateur peut-il tabler sur Test-Achats?

Toute plainte d'un consommateur (particulier ou professionnel) contre un notaire belge ou une étude notariale située en Belgique, ayant rapport avec l'exercice de la profession notariale. Quelles plaintes ne sont pas traitées ? Certaines plaintes ne sont pas traitées par l'ombudsman : les plaintes qui sont introduites de manière anonyme ou dont le notaire, contre qui la plainte est. le traitement des plaintes. Objectif et force contraignante de l'accord. L'accord vise à protéger les consommateurs contre d'éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec les fournisseurs Thinkstock En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs. Quinze organisations de consommateurs, régies par la loi de 1901, sont officiellement agréées au plan national pour représenter les consommateurs et défendre leurs intérêts. Outre leurs activités au plan national (études, recherches, représentation dans de multiples instances officielles. ACCUEIL CONSOMMATEURS. Version imprimable | Dernière mise à jour le 06.01.2021. Grippe aviaire : le confinement obligatoire des volailles reste de vigueur sur l'ensemble du territoire ! Depuis le 15/11, toutes les volailles doivent être confinées à l'intérieur ou protégées avec un filet. Cela vaut également si vous ne possédez que quelques poules. Cette mesure est mise en place. Vous souhaitez signaler une plainte? Informations figurant sur le présent site Internet. Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante : Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes Rue de l.

En Belgique, les abus d'huissiers sont devenus une pratique de plus en plus répandue ces dernières années et ce, malgré une loi de 2002 censée encadrer le recouvrement amiable. Cette loi a pour but de protéger la vie privée et la dignité du consommateur, mais aussi d'éviter qu'il soit induit en erreur ou qu'il ne subisse des pressions. Si vous souhaitez porter plainte à propos d'un service ou d'un produit financier, il vous est possible de faire appel à une instance spécialisée, qui examinera gratuitement votre plainte. Les informations reprises ci-dessous visent à vous guider dans votre démarche. Vous avez une plainte concernant Fin septembre, l'association de consommateurs Test-Achats comptait plus de 800 signalements d'abus liés au Covid-19 et avait adressé pas loin de 40 plaintes, rapporte ce mardi La Dernière Heure

Les plaintes sont en perpétuelle augmentation depuis plusieurs années. Non pas que les compagnies d'assurance deviennent de plus en plus malhonnêtes mais simplement en raison du fait que la population est davantage renseignée. Les sites d'informations se multiplient sur Internet. Même à la télévision/radio, des émissions de défense des consommateurs voient de plus en plus le jour. Le consommateur ne peut évidemment pas désigner l'entité qualifiée de son choix. Composition. L'équipe en charge du traitement des plaintes est composée de l'équipe de gestionnaires de dossiers et des collaborateurs administratifs. Ils ont été engagés sous contrat à durée indéterminée. La responsabilité du service est confiée à un Manager Opérationnel (Pieter-Jan De Koning. Le Service de Médiation pour le Consommateur est joignable par téléphone du lundi au vendredi entre 9h et 12h, sauf les jours fériés. Plus d'informations. 27.05.2020. Communiqué de presse. Plus d'informations. 27.05.2020. Rapport Annuel 2019. Plus d'informations . 25.03.2020. Coronavirus : les médiateurs et ombudsmans toujours à votre service. Mesdames, Messieurs, Chers concitoyens.

Protection des consommateurs SPF Economi

Une association des consommateurs est une organisation veillant à la protection et à la défense des consommateurs. Vous pouvez vous adresser à une telle association pour obtenir des conseils en matière de consommation, de fiscalité, de crédits, etc. Elle peut également vous fournir une assistance juridique, à condition de respecter certaines conditions En cas de litige de consommation, le consommateur a la possibilité d'obtenir de l'aide et des informations sur ses droits auprès de différentes associations, organismes ou professionnels du droit. Accéder à la rubrique. 3. Régler son litige à l'amiable. Avant d'envisager de faire appel à la justice, le consommateur a tout intérêt à tenter de résoudre le litige avec le. Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans. Le point de contact est destiné aux consommateurs. C'est le meilleur moyen de nous contacter pour poser une question ou déposer une plainte, concernant un établissement ou un produit de la chaine alimentaire. Comment faire ? Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour nous joindre. Le formulaire en ligne est le moyen le plus efficace et rapide, il nous permet de récolter toutes les. En cas de litige de consommation dans l'Union européenne, il est important de savoir que vous disposez de certains droits et recours Si votre litige est individuel et contractuel (problème de livraison, remboursement, garantie...) : Vous pouvez transmettre votre plainte au Centre Européen des Consommateurs France en remplissant le formulaire en ligne via le lien suivant : https://www.

Une plainte? Un ombudsman du commerce existe désormais en

Une entité RELC est une partie neutre (par ex. un conciliateur, médiateur, arbitre ou un bureau des plaintes) que H&M sollicitera en vue du règlement de litiges si le consommateur opte pour un règlement RELC. La procédure RELC est peu coûteuse, simple et rapide et, par conséquent, bénéfique tant pour les consommateurs que pour les commerçants qui peuvent ainsi éviter des frais. Si votre plainte concerne les pratiques commerciales en ligne, adressez-vous au SPF Économie. Exemple : vous pensez que vos droits de consommateur n'ont pas été respectés dans le cadre d'un achat ou d'une vente sur internet. De même, en cas de spam ou de fraude concernant des marques ou produits, déposez plainte auprès de ce service public via le point de contact. Autres délits en. Le président de la FGTB, Thierry Bodson, a déposé plainte auprès du procureur de Roi de Liège contre le président du MR, Georges-Louis Bouchez, rapporte Le Soir, jeudi. L'homme fort du. A l'instar de plusieurs associations de consommateurs, les services de la DGCCRF ont reçu plusieurs centaines de plaintes de consommateurs ayant commandé en ligne des meubles sur le site www.comforium.com

Contact - CEC Belgique

  1. Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de.
  2. Qu'en est-il exactement de ces annonces concernant la publicité sur votre voiture ? Vous devez appeler un numéro surtaxé. Pendant cette conversation téléphonique, vous devez communiquer toute une série de données, notamment sur vous-même, votre véhicule et vos trajets
  3. er si le professionnel a eu un comportement qui correspond à une pratique interdite. Sommaire. Escroqueries et arnaques; Pratiques commerciales déloyales, illégales ou interdites; Escroqueries et arnaques. Les escroqueries et arnaques sont des pratiques qui consistent à tromper le consommateur en vue de lui faire acheter.

CEC Belgique

Avis consommateur La Redoute Belgique. 5 avis; Toutes les offres La Redoute Belgique . TRIER. Votre avis est précieux pour les autres consommateurs, merci. Votre note globale pour La Redoute Belgique. Date d'achat. Envoyer . Les + récents Les + favorables Les + critiques . shera432575. Avis publié le 19/10/2020; Date d'achat le 19/10/2020. Très satisfaite de la Redoute: livraison rapide. Ainsi, le traité prévoit depuis qu'« afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de. Selon Test-Achats, le nombre de plaintes est en forte hausse depuis le début de l'année. Dans Le Soir jeudi, l'association de défense des consommateurs s'inquiète de certains montants.

22h05 : Le procureur général du Texas a annoncé mercredi avoir engagé avec plusieurs autres Etats de nouvelles poursuites contre le géant de l'internet Google, qu'ils accusent de pratiques anticoncurrentielles dans la gestion des publicités.La plainte porte. L'UFC-Que Choisir a décidé de porter plainte contre la cagnotte en ligne Leetchi pour de nombreux retards de versement des fonds collectés, a-t-elle annoncé vendredi dans un communiqué

Le consommateur confronté à un litige de consommation peut saisir une association de consommateur par téléphone ou courrier en lui exposant l'objet de son litige. DGCCRF. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un organisme dépendant du Ministère de l'économie qui veille au respect des droits des consommateurs. Tous les. Retirer une plainte en Belgique. Signaler. Gabs_4075 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - Modifié le 28 juil. 2019 à 11:35 George - 29 juil. 2019 à 20:01. Bonjour, j'ai deposer une plainte sur mon ex petit ami sur un coup de colère car ce jour là je je n'avais que un petit bleu.. moi par contre il aurrais pu.

Formulaire de plainte Ombudsman

  1. Ras-le-bol des frais supplémentaires occasionnés par le paiement avec une carte de crédit. Voilà donc en résumé le contenu de la plainte que devrait déposer l'association belge Test-Achats.
  2. Google fait l'objet d'une nouvelle attaque des autorités américaines: dix Etats, emmenés par le Texas, ont accusé mercredi le géant de l'internet de pratiques... | 6 janvier 202
  3. C'est une nouvelle attaque contre le géant américain. Google fait l'objet d'une nouvelle plainte de dix États américains, avec en tête le Texas qui a accusé, mercredi 16 décembre, l.
  4. Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ? Mise à jour le 27 Mars 2020 La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ? Mise à jour le 27 Mars 2020 Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ? Mise à jour le 27 Mars 2020 precedent. suivant. Contactez-nous. Droits Quotidiens.
  5. Veuillez compléter le formulaire de plainte avec soin et le plus complètement possible afin que votre plainte puisse être traitée rapidement et efficacement. Nous attirons votre attention sur la nécessité de motiver votre plainte par rapport au contenu de la publicité (texte, slogans, affirmations, images, etc.). Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte
  6. L'Ombudsman analyse les plaintes relatives à un contrat d'assurance entre un consommateur et une entreprise d'assurances ou un intermédiaire en assurances. Elle tente de concilier les parties sur base des dispositions légales et contractuelles ainsi que des codes de bonne conduite. L'Ombudsman est également compétent pour les plaintes à l'encontre de Datassur. Elle intervient.
  7. istère public français. Mieux vaudrait vous déplacer en Belgique
Introduire une plainte avec Test-Achats

Test Achats, un demi-siècle de protection du consommateur

Pour obtenir des informations sur vos droits en tant que consommateur, et recevoir une aide en cas de litige portant sur l'achat d'un bien ou d'un service dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Norvège, Liechtenstein ou en Islande, vous pouvez contacter « le Centre Européen des Consommateurs Belgique » Introduire une plainte. Les autres médiateurs. Vous pouvez aussi consulter des sites web de services de médiation compétents pour d'autres services d'intérêt général. Le service de médiation pour le secteur postal; Le médiateur pour les voyageurs férroviaires; Le service de médiation pour les télécommunications. Accord des consommateurs. Avec la libéralisation, le.

Plaintes Belgium.b

  1. Mondial Relay plainte. par Poulpe » 05 Février 2019, 14:46 . Bonjour J'ai procédé à une expédition par Mondial relay depuis la France vers la Belgique. J'ai reçu un mail automatique de mondial relay Belgique pour me dire qu'il y avait une avarie sur mon colis. En réalité ils ont fracassé mon colis et détruit ce qu'il y avait à l'intérieur. Pour se dédouaner ils m'ont retourné.
  2. Où porter plainte ? Liens utiles; Consommateur . Bienvenue sur infoshopping.be ! Le portail belge des bonnes pratiques sur le commerce électronique. Ce site, proposé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, a pour objectif de vous faire découvrir de manière ludique et conviviale les règles applicables au commerce électronique en Belgique. Sur ce site web, vous trouverez.
  3. Que la plainte émane d'un consommateur ou d'un membre régulièrement inscrit auprès de l'IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l'Institut. 1. L'intermédiaire exerce la profession d'agent immobilier sans y être autorisé. Il s'agit alors d'une plainte pour exercice illégal
  4. Bien qu'elle assure officiellement le suivi de la plainte, la Commission poursuit un objectif global: elle s'assure que la législation de l'État membre concerné respecte en tout point la législation de l'UE et que celle-ci est correctement appliquée. Si la Cour européenne de justice confirme une infraction à la législation de l'UE, l'État membre concerné doit prendre des.
  5. L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un.

Plainte auprès du procureur. rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète. Un site internet permet d'utiliser un formulaire en ligne facilitant la rédaction de la plainte, l'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction en. Protection des consommateurs Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables

GROUPE SEB BELGIUM Avenue de l'Espérance 25 ZI 6220 Fleurus Numéro de TVA : BE0401.515.266 Service plainte : 071/82 52 60 (tarif local) En raison des dernières mesures prises par le Gouvernement, nous ne sommes plus en mesure d'assurer les appels téléphoniques. Nous vous remercions d'utiliser le formulaire de contact de cette page et revenons vers vous au plus vite. Nous vous remercions. Le service de pré-plainte en ligne est disponible dans toute la France depuis mars 2013. Il permet de faire gagner du temps au moment d'enregistrer la plainte directement en gendarmerie ou au. Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours : retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contratEt la liste est longue! Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et [ Re: Plainte consommation internet Peer to Peer orange vous raconte des bobard il bride mème sans sa ,il ne dise pas qui on un contrat lié a telenet au 5000 il se dégage de leur responsabilité donc réponse rapide ( Peer to Peer) se qui et mis dans les condition général même pour ancien client voo qui eux ne son pas brid NL/LUX: 00800-2104-2104, B: 0800-21042 - GRATIS/ GRATUIT Contact Ferrero Belgium/Netherlands FERRERO N.V./S.A. Chaussée de La Hulpe, 187 1170 BRUXELLES TEL 0032 2 6799711 FAX 0032 2 6799710 Pour toutes questions ou remarques vous pouvez remplir le formulaire de contact digital

Un différend avec une entreprise ? - Test Achat

Le marché belge : Consommateur

Escroquée de 13.700 euros à la Louvière, elle ne peut porter plainte que trois jours plus tard Belgique Europe le consommateur. La plainte n'était pas dans l'immédiat disponible sur le site des services de M. Paxton et ce dernier n'a pas précisé quels Etats s'y joignaient. Lorsque. Le communiqué mentionne également la participation d'associations de consommateurs de Belgique et de France, qui ont déjà reçu près de 1000 plaintes, mais aussi de Grèce, d'Italie, de. Mais en tout cas, les annonceurs en Belgique pour la plus grande majorité se conforment à la législation en vigueur et n'abusent pas des consommateurs belges, souligne Karim Debbah, le porte.

À propos de nous - CEC Belgique

Dans le cadre de la coopération entre la DGCCRF* et la DGEI**, Wim VAN POUCKE, Directeur général de la DGEI, a rencontré, Virginie BEAUMEUNIER, Directrice générale de la DGCCRF, le 10 décembre 2018 à Bruxelles. Cette réunion a été l'occasion d'échanges fructueux et la Direccte Hauts-de-France était de la partie. Coup de projecteur sur les points saillants Vous pouvez toujours également contacter le Centre européen des consommateurs au 02/542 33 46 ou par mail à l'adresse ECCNET-BE@ec.europa.eu pour une médiation ou une tentative de remboursement ou si la plainte est liée à une discrimination, Unia, le Centre pour l'égalité des chances au 0800/12 800 ou par mail à l'adresse info@unia.be

Qui sont mes interlocuteurs sur le marché de l’énergie

Plaintes - GAMM

> Que fait l'AFSCA pour les consommateurs ? CONSOMMATEURS: Point de contact Rappels de produits Avertissements Nos aliments Vie pratique Que fait l'AFSCA pour les consommateurs ? Incidents de sécurité alimentaire Publications Vidéos A propos de l'AFSCA Utiles - Offres d'emploi - Liens utiles: COMITES: Comité consultatif Comité d'audit Comité scientifique: PROFESSIONNELS: Que fait l'AFSC 4 - Porter plainte en justice : En dernier recours, vous devrez mener une action en justice et déposer une plainte. Il exite plusieurs possibilités selon la nature du litige et la juridiction concernée. Les juridictions civiles traitent les conflits résultant du non respect d'un contrat de vente ou du code de la consommmation (litiges). Le dépôt de plainte est une formalité gratuite. La.

Test-Achats, un demi-siècle de protection du consommateur302 Found

Google, dénonce encore la plainte, empêche les consommateurs d'accéder aux informations proposées par d'autres fournisseurs de renseignements sur certains segments commerciaux lucratifs, tels. La semaine dernière, il a sorti son troisième ouvrage Le paradis du consommateur est devenu l'enfer du travailleur. Né à Lille en 1966, Denis Pennel est diplômé de l'Institut d'Etudes politiques de Paris. C'est dans la communication qu'il débute sa carrière, en 1989, au sein de l'agence BDDP/TBWA, à Paris puis à Londres. Plainte contre une publicité trompeuse de l'opticien Hans Anders. L'organisation des entrepreneurs flamands Unizo et la fédération professionnelle des opticiens et optométristes.

Elle avait fait grand bruit il y a plusieurs semaines : la « Covid partouze » découverte par la police à Bruxelles le vendredi 27 novembre, qui avait d'ailleurs entraîné la démission du. La Belgique porte plainte contre Ryanair pour pratiques commerciales déloyales . Publié le 04 octobre 2017 à 18h09 Kris Peeters assigne Ryanair devant le tribunal du commerce. Le ministre de la.

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