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Autorité parentale exclusive et déchéance

La déchéance de l'autorité parentale survient à la suite d'une décision du tribunal et signifie que vous n'êtes plus un parent aux yeux de la loi. Un parent dont les droits sont résiliés n'a plus de droits et de responsabilités, y compris financières, à l'égard de ses enfants Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant Si l'autorité parentale confère des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance des droits parentaux. L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l'intérêt, la protection de l'enfant L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps. 2°- Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant

Avocat en droit familial : la déchéance de l'autorité

Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l

La déchéance de l'autorité parentale et le Juge

  1. Déchéance de l'autorité parentale. Signaler . cathy70 - 23 mai 2011 à 20:02 Cathy70 - 10 juin 2011 à 10:36. Bonjour, Mon divorce a été prononcé le 14 février 2006. Mon ex-mari n'exerce plus son droit de visite auprès de nos 3 enfants depuis le 1er janvier 2007 et ne paye plus la pension alimentaire pour nos enfants depuis septembre 2009. En janvier 2008, suite à une procédure de.
  2. La déchéance de l'autorité parentale est une sanction prononcée par le tribunal qui énonce la perte de tous les attributs de l'autorité parentale, aux parents ou à l'un des deux, lorsque l'intérêt des enfants le justifie
  3. eur en danger. Démembrement de la puissance paternelle:-> Autorité parentale conjointe-> Nécessité d'un tiers (juge / médiateur) 1ère conséquence: Régulation de la famille plus complexe, intervention sociale plus grande. Père Mère Enfant Père ou mère (garde) Autre parent (droit de visite.
  4. l'autorité parentale, indépendamment de la question de l'hébergement. L'objectif est pédagogique : permettre à chacun des parents, malgré la séparation du couple, de continuer à assumer ses fonctions p arentales. Il existe en marge du droit positif belge nombre de nor-mes internationales ayant des incidences directes ou in-directes sur l'autorité parentale. Citons à titre d'exemple
  5. La déchéance de l'autorité parentale est une punition judiciaire, soit pour un manquement à ses devoirs de parents envers l'enfant (maltraitance, négligence...), soit liée à un crime (le plus souvent commis sur l'enfant)

  1. Le parent qui obtient l'autorité parentale exclusive assume seul l'essentiel des responsabilités éducatives de(s) enfant(s). Il est par contre obligé d'informer son ex-conjoint de toutes les décisions importantes concernant l'enfant. L'autre parent doit rester en mesure de contester ces décisions auprès du juge aux affaires familiales. Les droits et obligations que conserve le.
  2. eur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières.
  3. Lorsqu'un tribunal ordonne la déchéance de l'autorité parentale, cela veut dire que le parent est privé de tous les attributs de son autorité parentale. La déchéance ne libère pas le parent de ses obligations envers l'enfant, elle vient plutôt limiter l'autorité qu'il exerce sur le jeune. Le parent ne pourra donc plus prendre de décisions concernant l'enfant
  4. Le Code civil précise que l'autorité parentale appartient aux parents « jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant ». Education, instruction, accompagnement de sa vie personnelle et matérielle, comme la gestion de ses biens ou le choix d'une religion : l'autorité parentale comporte des droits mais aussi des devoirs
  5. La déchéance est la mesure la plus drastique de contrôle et entraîne la perte du statut de titulaire de l'autorité parentale. Aussi, elle n'est appliquée que lorsque le titulaire de l'autorité parentale commet un manquement grave et injustifié à ses devoirs parentaux. Puisque cette mesure emporte d'importantes conséquences pour le parent déchu, il est essentiel de prouver.
  6. ; Membres Niv.1 - Benja

Le retrait de l'autorité parentale peut intervenir en cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l'enfant. Cette mesure vise à protéger l'enfant, et non à sanctionner le parent. Selon l'article 371-1 du.. La filiation est le lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre un parent et son enfant. Elle permet de reconnaître qu'une personne est légalement le parent de l'enfant. De plus, la loi y attache un ensemble de droits et devoirs nommé l' autorité parentale . Au Québec, le lien de filiation peut s'établir de trois (3) façons : par le lien biologique, par l'adoption ou. La déchéance de l'autorité parentale peut provoquer l'adoption. Selon l'arrêt de cour européenne des droits de l'homme (Aff. Strand Lobben c. Norvège, du 10 sept. 2019, Req. n° 37283/13), la déchéance de l'autorité parentale doit être fondée sur une incapacité totale avérée des parents et sur l'intérêt avéré de l'enfant. La déchéance de l'autorité parentale La déchéance est la mesure la plus drastique de contrôle et entraîne la perte du statut de titulaire de l'autorité parentale. Aussi, elle n'est appliquée que lorsque le titulaire de l'autorité parentale commet un manquement grave et injustifié à ses devoirs parentaux. Puisque cette mesure emporte d'importantes conséquences pour le parent déchu, il est essentiel de prouver. Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout en comblant leurs besoins alimentaires. Cependant, pour un motif grave justifié par l'intérêt de l'enfant, le tribunal peut retirer à un parent l'un ou plusieurs de ces droits et devoirs, on parle alors d'une déchéance de l'autorité parentale. La déchéance peut.

Autorité parentale exclusive : définition et conditions

La déchéance de l'autorité parentale est, en principe, une mesure de protection et non une peine : elle ne résulte pas d'une infraction et ne vise en principe qu'à sauvegarder les droits de l'enfant. Néanmoins, cette mesure se trouve inscrite au casier judiciaire. Certains, dès lors, n'hésitent pas à la qualifier de véritable sanction civile à l'égard de ceux qui en. Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF

L'autorité parentale a-t-elle des limites ? Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question I/ Travail de définition sur l'autorité parentale : 1/ L'autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970 La puissance paternelle de l'Antiquité au XIXème siècle : L'antique « patria potestas » du droit romain, comportant droit de vie et de mort sur l. L'autorité parentale dont bénéficient les parents d'enfants mineurs peut faire l'objet de multiples aménagements. Dans certains cas, le père et/ou la mère peuvent être privés de leurs prérogatives, partiellement ou totalement. Parmi les textes applicables, l'article 378 du code civil prévoit : Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du.

Cette raison ne peut en aucun cas motiver la déchéance de l'autorité parentale. Le fait que vous ne voyez pas l'enfant ne vous dispense pas du paiement de la PA. Si vous souhaitez être dispensé de payer la PA vous devez saisir le JAF et surtout de justifier que depuis la dernière décision qu'il a rendue vos ressources ont diminué considérablement ou que vos charges ont augmenté de. Il faut toutefois mentionner que si un parent perd des droits lors de la déchéance de l'autorité parentale, il ne perd cependant pas les obligations découlant de son statut de parent. Il demeure obligé de contribuer aux besoins de l'enfant par le paiement d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la charge. Pour ce parent, les droits suivants sont perdus tant qu'il. Une demande de déchéance de l'autorité parentale permet de retirer les droits d'un parent envers son enfant. L'article 606 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) codifie ce type de demande : «La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou du tiers à qui.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale : conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant, doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe. 2.6. Enfant confié à un tiers . Le juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers: à titre. L'autorité parentale exclusive peut ainsi être attribuée à l'un des deux parents (bien souvent à la mère) en cas de désintérêt pour l'enfant. On relève ainsi à la lecture de nombreuses décisions rendues par les Cours et Tribunaux qu'il y a lieu à attribution exclusive de l'autorité parentale

Video: Autorité parentale exclusive : quelles condition

Déchéance des droits parentaux. Les articles 378 à 381 du Code civil sont relatifs à la déchéance des droits parentaux. Cela signifie que les parents mettant en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants peuvent se voir retirer leur autorité parentale par décision du tribunal de grande instance.. Conséquences de l'abandon de l'enfant sur le plan péna L'autorité parentale en droit français est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leur(s) enfant(s) mineur(s). Elle est définie par le Code civil, sous la forme de l'autorité parentale conjointe par défaut, et fortement influencée par le principe juridique international d'intérêt supérieur de l'enfant, introduit en 1989 par la Convention internationale. Ultimement, la déchéance de l'autorité parentale sera jugée du meilleur intérêt de l'enfant si celui-ci en bénéficie. Ainsi, considérant la gravité des conséquences de la déchéance de l'autorité parentale, celle-ci ne peut être prononcée qu'en tant que mesure de dernier recours et suite à un jugement émanant d'un tribunal compétent. Si vous êtes sous le coup d. L'autorité parentale exclusive . Situation moins courante, l'autorité parentale exclusive reste néanmoins possible si un seul des parents (non marié) a reconnu l'enfant à sa naissance. Elle peut également résulter d'une décision du juge aux affaires familiales, acteur décisif dans ce type de dossiers. Les personnes compétentes pour le saisir sont multiples (ce peut être un.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. » Convention européenne des droits de l'homm L'autorité parentale comprend différents attributs soit la garde, la surveillance, l'éducation et l'obligation alimentaire. Il peut donc y avoir démembrement de celle-ci. Le tribunal peut, sur requête, déchoir (enlever) à un parent les attributs de l'autorité parentale, et ce, pour un motif grave justifié par l'intérêt de l'enfant. (art. 606 C.c.Q. La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l'application d'une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité. l'autorité parentale du parent séparé au profit des tiers. Pour parvenir à un consensus, le Premier ministre (2) m'a confié la mission d'évaluer de manière approfondie la législation sur l'autorité parentale et les droits des tiers : « Il s'agi

L'autorité parentale : définitions, limites. 1 Le Code civil précise que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre. La déchéance de l'autorité parentale. En cas de circonstances très graves, le juge de la jeunesse peut retirer l'autorité parentale à un parent (art. 32 Loi relative à la protection de la jeunesse, ci-après LPJ). Notez que la déchéance de l'autorité parentale n'est pas la même chose que la détermination de l'autorité exclusive. Ici il s'agit d'une mesure pénale de.

Autorité parentale exclusive et adoption: Autorité parentale exclusive et adoption. Sujet (Cloturé) initié par Nyny48000, il y a 4 ans - 7217 vues. Bonjour, J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. Mon mari actuel peut-il faire une demande d'adoption simple pour ma fille sans l'accord du. Si l'autorité parentale est intégralement assurée par un seul des parents, c'est lui seul qui peut prendre les décisions quant à l'éducation de l'enfant. À ce titre, il choisit l'établissement et les options, signe les carnets de notes et autorise les absences de l'enfant. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du. Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l'autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l'existence d'un « motif grave » justifiant la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l'intérêt de l'enfant Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur ; Normes AFNOR d'application obligatoire; Guide de légistique. L'autorité parentale, c'est un ensemble de droits et d'obligations que les parents ont envers leurs enfants du jour de leur naissance jusqu'à l'âge de 18 ans. Grâce à l'autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants

Les conditions de la déchéance de l'autorité parentale

l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire. COURS 2 : L'AUTORITÉ PARENTALE ET SON EXERCICE Les origines et les évolutions de l'autorité parentale (garde, déchéance, résidence etc.) L'acquisition et le retrait de l'autorité parentale. L'abandon d'enfant et le délaissement parental . La tutelle des mineurs. L'acquisition, la suspension et la délégation de son exercice. L'autorité parentale et son exercice en cas. L'autorité parentale exclusive, quant à elle, résulte de la décision du juge aux affaires familiales offrant à un seul des ex-conjoints la responsabilité du ou des enfants. Maître Francis Tartour vous guidera tout au long de votre affaire quelle que soit votre situation et les difficultés que vous devez affronter. Par son expérience de plus de 30 ans et sa rigueur dans des domaines. Article avocat Autorité Parentale. CEDH : déchéance de l'autorité parentale et placement d'un enfant à l'adoption . Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 18-09-2019. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d'accueil d'adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure.

La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou d'un tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure. [8] Deux conditions sont requises pour prononcer la déchéance : 1. L'existence de motifs graves et 2. l. Demande d'autorité parentale exclusive. Une demande de délégation d'autorité parentale peut être émise par les parents du mineur, ensemble ou séparément, via la saisine du juge aux affaires familiales (article 377 du Code civil). Cette saisine se matérialise par une requête remise ou adressée au greffe.. Les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une.

Le retrait de l'autorité parentale peut être total (maintien des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation) ou partiel. Il peut être prononcé pour un seul des deux parents Le retrait de l'autorité parentale conjointe ne signifie toutefois pas que l'autorité parentale exclusive sera automatiquement attribuée à la mère non mariée. La nouvelle réglementation de l'autorité parentale devra au contraire tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Les critères applicables sont alors les mêmes que pour l'attribution de l'autorité parentale dans le cadre d'un. Quand un parent perd son autorité parentale : - il n'a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de ses enfants, - il ne peut plus participer aux décisions importantes relatives à la vie de l'enfant telles que l'éducation, la santé, la surveillance ou la religio Déchéance de l'autorité parentale. L'adulte ou les membres de la famille désirant recevoir de l'aide financière doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier, y compris le droit à une pension alimentaire. Aux fins d'un recours en pension alimentaire, l'obligation alimentaire demeure même lorsqu'il y a déchéance de l'autorité parentale. Lois.

Déchéance de l'autorité parentale - Ministère de la justic

Non, le parent non gardien conserve l'autorité parentale envers son enfant. En effet, malgré l'exercice par l'un des parents de la garde exclusive, les deux parents continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale pour toutes questions d'importance concernant leur enfant notamment: leur éducation; leur santé; leur résidenc Tag Archives: Autorité Parentale. 27 Nov 2020. Comment se passe la garde d'enfant au Québec ? by Manaicha ⋅ Leave a Comment. L a garde d'enfant fait partie des principales sources de conflits lors d'un divorce. Aucun des deux parents ne peut se l'octroyer. Ils peuvent convenir d'un accord ou laisser le juge en décider. Comment se passe la garde d'enfant et q ui a le plus de.

L'autorité parentale en milieu scolaire. Action sociale 20 sept. 2017. Paris 2024 : l' APF veut des JO ouverts à tous . Pour l'Association des Paralysés de France (APF), les futurs Jeux olympiques et paralympiques sont « une formidable opportunité d'accélération dans la prise en compte [...] Action sociale 9 févr. 2017. Délaissement parental : la procédure judiciaire est fixée. L' autorité parentale, c'est un ensemble de droits et d'obligations permettant aux parents de prendre les décisions qui concernent le bien-être de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Dans certains cas exceptionnels, un parent peut se faire enlever le droit de prendre les décisions quant à ses enfants Le projet de loi n o 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du.

[Résolu] Abandon de droits parentaux & Pension alimentaire

Traductions en contexte de déchéance de l'autorité parentale en français-anglais avec Reverso Context : Les sanctions prévues par le Code pénal, la déchéance de l'autorité parentale sont de nature dissuasives Traductions en contexte de déchéance parentale en français-anglais avec Reverso Context : déchéance de l'autorité parentale Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de modification concernant l'exercice de l'autorité parentale au format word. Moyenne : Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (1 vote) Liens sponsorisés . Liens sponsorisés . Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7..

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Demander le retrait de l'autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Elle est le corollaire du droit et De très nombreux exemples de phrases traduites contenant déchéance de autorité parentale - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Guinéenews vous propose un extrait des titres portant sur les causes du divorce, l'autorité parentale, la déchéance et le retrait partiel de l'autorité parentale. Des causes du divorce . On note à ce titre une innovation. Dans le code civil en vigueur, l'épouse ne pouvait demander le divorce pour adultère que si cette infraction est commise au domicile conjugal. Dans ce projet de. La décision de déchéance de l'autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l'absence de motivation s'agissant de la pertinence de la vulnérabilité de l'enfant et d'une nouvelle expertise des aptitudes parentales de la mère malgré son changement de situation contrevient à l'article 8 de la Convention.

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La mère de celle-ci demande la déchéance de l'autorité parentale à l'égard du père. Ce dernier est arrêté en 2013 et accusé de moult crimes à caractère sexuel à l'encontre de personnes ayant des handicaps lourds. De plus, ces personnes sont hébergées à l'endroit où travaille Monsieur. En avril 2015, Monsieur plaide coupable à ces crimes et reçoit une peine de dix ans. Déchéance d'autorité parentale / adoption Par celly, le 03/11/2010 à 21:33 Bonjour, J'ai entamé il y a 2 ans une procédure de déchéance d'autorité parentale concernant le père biologique de mon fils qui vient d'avoir 15 ans. Ceci dans le but que mon mari qu'il considère comme son père puisse l'adopter de façon plénière. Une administratrice ad hoc a été désigné car il a été. parentale, retrait de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement) ; le remplacement de l'autorité parentale (tutelle). • Penser le statut nécessite de bien comprendre le contenu de l'autorité parentale (article 371-1 du Code civil) et ce qu'elle recouvre comme obligations en termes de santé, de sécurité, de moralité, d'éducation et de développement. J'ai l'impression que vous confonder plusieurs choses: Tout d'abord l'exercice de l'autorité parentale exclusive inclut nécessairement la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent. Il n'y a donc pas de différence entre les deux procédures. Ensuite, pour la demande de changement de nom, cette demande ne présente aucun problème (article 334-3 du Code civil). Cette demande est.

déchéance de l'autorité parentale. Interpretation Translation  déchéance de l'autorité parentale. loss of parental authority. Dictionnaire Français-Anglais. 2013. déchu; déchéance; Look at other dictionaries: Autorite parentale. Pour demander la déchéance de l'autorité parentale il faut un motif grave. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par des motifs graves pouvant entraîner la déchéance de l'autorité parentale. Les tribunaux reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent atteinte à la protection, à la sécurité et à l'attention auxquelles a droit un. La déchéance de l'autorité parentale est une mesure beaucoup plus grave que l'assistance éducative puisqu'il s'agit pour le père ou la mère de la perte des prérogatives qui étaient les leurs, et non d'une assistance pour l'éducation de l'enfant. La procédure de déchéance ne présente pas les caractères de souplesse de l'assistance éducative. Cependant, le prononcé de cette. Le père demande la déchéance de son autorité parentale vis-à-vis l'enfant X âgé de cinq ans et la modification des registres de l'état civil afin qu'il n'apparaisse plus comme étant le père de X. Cette demande est rejetée. C'est le premier paragraphe de l'article 451 C.p.c. qui permet au tribunal d'intervenir à ce titre. Dans un premier temps, la demande verbale du père en. C. LA DÉCHÉANCE DE L'AUTORITÉ PARENTALE. Le retrait de l'autorité parentale concerne aujourd'hui que les enfants déjà nés au moment du jugement (art.379), et s'applique à tout enfant présent sur le territoire national, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses auteurs (Cass. crim. 4 nov. 1992). La perte de l'exercice de l'autorité parentale constitue une situation.

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